Information judiciaire et détention provisoire

La mise en examen

Les personnes contre lesquelles existent des indices graves ou concordants font l'objet d'une mise en examen. Ce statut ouvre la possibilité de formuler des demandes d'actes auprès du juge d'instruction et de contester la procédure devant la Chambre de l'Instruction.

L'information judiciaire implique des actes classiques, comme l'interrogatoire, lors duquel l'avocat est présent après consultation du dossier. L'accès au dossier permet de fixer une défense cohérente et efficace.

Le statut de témoin assisté

Lorsqu'il n'existe pas d'indices graves et concordants justifiant une mise en examen, le justiciable peut être placé sous le statut de témoin assisté.

Il demeure possible de contester une mise en examen devant la Chambre de l'Instruction. Le mis en examen peut alors contester la validité des indices retenus, avec l'assistance obligatoire de son avocat.

Les mesures de sûreté

Le mis en examen peut faire l'objet de deux mesures : le contrôle judiciaire et la détention provisoire.

• Le contrôle judiciaire peut être assorti d'obligations et d'interdictions fixées par le Code de procédure pénale. Il est possible de demander des modifications du contrôle judiciaire et des mainlevées temporaire ou définitive tout au long de l'instruction.
  
• Seul le Juge des libertés et de la détention peut ordonner la détention provisoire, au terme d'un débat contradictoire. À tout moment, l'avocat peut formuler une demande de mise en liberté auprès du Juge d'instruction.
  

Lorsque les décisions prises par le juge d'instruction sont contestées, la chambre de l'instruction est compétente en appel.