Expertise
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La CRPC, communément appelée « plaider-coupable », est un mode de poursuite encadré par les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale. L'assistance d'un avocat y est obligatoire. La procédure suppose que les faits aient été reconnus durant la garde à vue ou l'audition libre.
Les deux étapes de la procédure
La première étape est une phase de négociation. L'avocat discute avec le Procureur de la République de la sanction envisagée : emprisonnement avec sursis, amende, retrait du permis, travail d'intérêt général.
La seconde étape, dite d'homologation, intervient lorsqu'un accord est trouvé : le Président du Tribunal Judiciaire valide alors la peine convenue. Maître Corrotte s'attache à négocier la peine la plus adaptée à la situation de son client.
Stratégie et appréciation au cas par cas
La CRPC peut permettre d'obtenir une peine réduite par rapport à celle prononcée à l'issue d'un autre mode de poursuite.
Maître Corrotte refuse toutefois les accords disproportionnés ou inadéquats et privilégie, le cas échéant, une défense classique devant le Tribunal correctionnel afin d'invoquer d'éventuels vices procéduraux. Une écoute attentive des attentes du client demeure essentielle.
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Maud CorrotteAvocat pénaliste — Paris